L'essentiel à savoir

Une obligation légale

L’obligation d’affiliation découle des articles D.3141-12 à D.3141-16 du Code du Travail.
Son champ d’application est déterminé par les articles D.3141-12 à D.3141-16 du Code du Travail. Il concerne la totalité des entreprises du secteur du Bâtiment et des Travaux Publics y compris les entreprises artisanales (sauf bien entendu, l’artisan travaillant seul) et les entreprises sous-traitantes.

Pour apprécier l’obligation d’affiliation d’une entreprise, il convient de rechercher son activité réelle ; Le code NAF, attribué par l'INSEE à des fins statistiques, ne constituant pas un critère valable juridiquement ;

 

si celle-ci concerne totalement ou partiellement le Bâtiment ou les Travaux Publics, l’adhésion est obligatoire.

Les entreprises à activités multiples ont donc également l’obligation de s’affilier à la Caisse et d’y déclarer leur personnel exerçant une activité de Bâtiment et de Travaux Publics.

En bref

Vous avez l'obligation légale d'affilier votre entreprise à une Caisse de Congés BTP si :

  • Elle exerce au moins une activité - même accessoire - dans le bâtiment
  • Elle emploie au moins un salarié, quelle que soit sa qualification, la durée ou la nature de son contrat.