Congés : l’essentiel à savoir

Ce que prévoit la loi

Les congés payés ont un caractère d’ordre public : ils s’imposent à l’employeur comme aux salariés.

L’employeur

Tout salarié a droit chaque année à des congés payés à la charge de l’employeur (Article L.3141-1 du code du travail)

Ce dernier se doit de respecter cette obligation légale. En application de l’article D.3141-1 l’employeur qui emploie pendant la période fixée pour son congé légal un salarié à un travail rémunéré, même en dehors de l’entreprise et même avec l’accord du salarié, est considéré comme ne donnant pas le congé légal. A ce titre, il peut être condamné au paiement de dommages et intérêts en application de l’article D.3142-2 du Code du travail, dommages et intérêts qui ne peuvent être inférieurs au montant de l’indemnité due au salarié pour son congé payé.

En outre, il peut aussi faire l’objet d’une action en dommages et intérêts au profit du régime d’assurance chômage.

Le salarié

Le salarié a l’obligation de prendre ses congés et ne peut se les faire rémunérer une seconde fois en continuant à travailler. S’il a été mis en demeure de les prendre et qu’il s’en abstient, il perd son droit à congé.

En outre, le salarié qui accomplit pendant sa période de congés payés des travaux rémunérés peut faire l’objet d’une action en dommages et intérêts au profit du régime d’assurance chômage.

Le fait de méconnaître ou passer outre les dispositions relatives aux congés payés est puni de l’amende prévue pour les contraventions de cinquième classe (soit 1500 €) prononcée autant de fois qu’il y a de salariés concernés par l’infraction.