Modalités de paiement et attestation

En ligne sur le site de la Caisse www.lareunion.conges-btp.re , une seule formalité : déclarer et payer

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Le télé-règlement est accessible à tout moment. La validation du télé-règlement ne sera effectuée qu’à l’échéance du 25 du mois concerné.

Par chèque

Joindre une copie de la déclaration de salaires de la période concernée.

Par télé-règlement via La Déclaration Unifiée des Cotisations Sociales DUCS

Son utilisation doit faire l’objet d’une inscription préalable sur le site de net-entreprises : www.net-entreprises.fr

La validation du télé-règlement ne sera effectuée qu’à l’échéance du 25 du mois concerné.

Par espèces

NB : La Loi plafonne à 1 000 € par an la capacité pour une entreprise de payer les factures (cotisations, charges d'exploitation …) par espèces.

En cas de retard de paiement

Une majoration est appliquée aux cotisations congés payés.

C’est la date de réception du règlement qui est prise en compte pour l’application des majorations.

En cas de non-paiement

La situation de l’entreprise a une incidence directe sur le règlement des congés de ses salariés.
En application du code du travail, la Caisse verse l’indemnité de congé au prorata des périodes pour lesquelles les cotisations ont été payées.

Ceci ne dégage pas l’entreprise de l’obligation de payer à la caisse l’ensemble des cotisations dues.

En cas de difficultés

Accompagnement

La priorité de la caisse étant toujours de trouver un règlement amiable, l'entreprise qui ferait face à des difficultés de trésorerie est invitée à prendre rapidement contact avec son gestionnaire de comptes.

Attestations

Dans le cadre de la lutte contre la concurrence déloyale : le candidat auquel il est envisagé d’attribuer un marché public doit prouver qu’il a satisfait à ses obligations fiscales et sociales. Pour cela, il doit fournir les attestations prévues par la réglementation. À ce titre, les entreprises du bâtiment doivent notamment produire une attestation délivrée par la caisse de congés à laquelle elles sont affiliées.

La délivrance de cette attestation voit ses conditions évoluer suite à l’abrogation du Code des Marchés Publics. La nouvelle attestation ne sera délivrée que sur demande de l’entreprise (*) à la condition que celle-ci ait respecté ses obligations déclaratives et de paiement.

(*) Les entreprises devront désormais demander et obtenir leurs attestations depuis leur espace privé de l'Extranet Adhérent. Si celles-ci ne respectent pas les conditions d'attribution, un message les invitera à se rapprocher des services de la Caisse.