Affiliation

Champs d'application du régime de congés du BTP

Code du travail

Article D. 3141-12

Dans les entreprises exerçant une ou plusieurs activités entrant dans le champ d'application des conventions collectives nationales étendues du bâtiment et des travaux publics, le service des congés est assuré, sur la base de celles-ci, par des caisses constituées à cet effet.

Toutefois, lorsque l'entreprise applique, au titre de son activité principale, une convention collective nationale autre que celles mentionnées à l'alinéa précédent et sous réserve d'un accord conclu, conformément à l'article D. 3141-15, entre la caisse de surcompensation mentionnée à l'article D. 3141-22 et l'organisation ou les organisations d'employeurs représentatives de la branche professionnelle concernée, le service des congés peut être assuré par l'entreprise.

Pour l'application du présent article, l'activité principale s'entend comme celle dans laquelle l'entreprise emploie le plus grand nombre de salariés.

Article D. 3141-13

Le régime prévu par la présente sous-section s'applique aux carrières annexées aux entreprises mentionnées au premier alinéa de l'article D. 3141-12 ainsi qu'aux ateliers, chantiers et autres établissements travaillant exclusivement pour le fonctionnement et l'entretien de ces entreprises, qu'ils soient ou non annexés à celles-ci.

Article D. 3141-14

Le régime prévu par la présente section s'applique également aux entreprises non établies en France mentionnées aux articles L. 1262-1 et L. 1262-2.

Article D. 3141-15

Des règles particulières d'affiliation peuvent être définies par accord conclu entre la caisse nationale de surcompensation mentionnée à l'article D. 3141-22 et les organisations d'employeurs représentatives d'une branche professionnelle autre que celle du bâtiment et des travaux publics lorsque les entreprises affiliées à ces organisations d'employeurs exercent, à titre secondaire ou accessoire, une ou plusieurs activités impliquant leur affiliation aux caisses mentionnées à l'article D. 3141-12.

Article D. 3141-16

Les accords mentionnés à l'article D. 3141-15, approuvés par le ministre chargé du travail, indiquent :

  • Les motifs justifiant la mise en œuvre de règles particulières d'affiliation ;
  • Le ou les critères selon lesquels l'affiliation est réalisée, notamment le pourcentage du chiffre d'affaires réalisé s'agissant des activités mentionnées aux articles D. 3141-12 et D. 3141-13 en deçà duquel l'affiliation n'est pas demandée, ainsi que les activités spécifiques à chaque profession exclues du champ d'affiliation ;
  • Les règles applicables aux entreprises qui n'assurent pas la pose des produits qu'elles fabriquent ou qui la sous-traitent.

Article D. 3141-20

Dans les entreprises mentionnées à l'article D. 3141-12, dont l'activité principale relève du bâtiment, le service des congés des salariés déclarés est assuré par la caisse agréée pour la circonscription territoriale dans laquelle l'entreprise a son siège social.

Dans les entreprises dont l'activité principale relève des travaux publics, ce service est assuré par une caisse à compétence nationale. (1)

Dans les entreprises qui relèvent du statut coopératif, ce service est également assuré par une caisse à compétence nationale.

(1) Cette disposition n'est pas applicable à la Réunion qui dispose d'une Caisse unique (Bâtiment et Travaux Publics)

Les conventions collectives applicables

Bâtiment & Travaux publics

Une convention unique Bâtiment & Travaux Publics (Ouvrier-Etam-Cadre) est applicable à la Réunion. Pour toute information il convient de se rapprocher des organisations professionnelles représentatives de BTP.

Dérogation à l'affiliation obligatoire : branches professionnelles concernées

Le caractère obligatoire de l’affiliation aux caisses Congés BTP est posé par l’article D.3141-12 du code du travail.

Entrent dans le champ d’application de cet article, les entreprises qui exercent une ou plusieurs activités entrant elles-mêmes dans le champ d’application des conventions collectives nationales étendues du BTP.

Dans l’hypothèse où une entreprise :

  • poursuit, à titre principal, une activité non bâtiment,
  • applique une convention collective nationale non BTP,

et sous réserve d’un accord conclu entre l’Union des caisses de France et l’organisation d’employeurs représentative de la branche professionnelle concernée, l’adhésion peut être facultative.

L’Union des caisses de France a signé des protocoles d’accords avec huit  organisations professionnelles :

  • Métallurgie : accord avec l’UIMM,
  • Miroiterie : accord la Fédération française des professionnelles du verre,
  • Plasturgie : accord  la Fédération de la plasturgie
  • Paysagistes : accord signé avec l’Union nationale des entreprises du paysage,
  • Bois : accord signé avec la Fédération de l’industrie bois construction (FIBC). Cet accord vaut pour les entreprises membres de cette fédération ou d’un syndicat membre de celle-ci, en particulier le Syndicat national des applicateurs de la préservation des bois (SNAPB),
  • Froid : accord signé avec le  syndicat national des entreprises du froid, d’équipements de cuisines professionnelles et du conditionnement de l’air (SNEFCCA),
  • Communication d’entreprises : accord signé avec la Fédération interprofessionnelle de la communication d’entreprise (FICOME),
  • Sécurité électronique : accord signé avec le Groupement des métiers de la sécurité électronique (GPMSE)

Entreprises étrangères sans établissement en France

Le code du travail

Article D. 3141-26

Les entreprises mentionnées à l'article D. 3141-14, établies dans un autre Etat membre de la Communauté européenne ou dans l'un des autres Etats partie à l'accord sur l'Espace économique européen, peuvent s'exonérer des obligations figurant à la présente sous-section si elles justifient que leurs salariés bénéficient de leurs droits à congés payés pour la période de détachement dans des conditions au moins équivalentes à celles prévues par la législation française.

Article D. 3141-27

Lorsque les entreprises mentionnées à l'article D. 3141-26 sont affiliées à une institution équivalente aux Caisses de Congés Payés, dans le pays où elles sont établies, elles justifient qu'elles sont à jour de leurs obligations à l'égard de ces institutions à la date du commencement de la prestation et qu'elles ont continué à cotiser à l'institution compétente durant le détachement temporaire pour bénéficier de l'exonération.

Article D. 3141-28

L'employeur affiche à une place convenable et aisément accessible dans les locaux de l'entreprise où s'effectue le paiement des salariés la raison sociale et l'adresse de la Caisse de Congés Payés à laquelle il est affilié.

L’adhésion est-elle obligatoire pour les entreprises étrangères ?

Les entreprises étrangères sont celles qui n’ont pas d’établissement immatriculé en France.

  • En principe, les entreprises étrangères ont les mêmes obligations que les entreprises françaises (article D. 3141-14 du code du travail) et doivent s’affilier auprès d’une caisse Congés Intempéries BTP et déclarer leur personnel à cette caisse. Toutefois, les entreprises étrangères peuvent être dispensées d’affiliation dans certains cas.
  • La caisse territorialement compétente est celle du lieu d’exécution de la prestation ou du chantier (article D 3141-21 du code du travail). Après un premier détachement et une première affiliation, il est possible de continuer à adhérer à la première caisse, dite alors : caisse référent.

Si l’entreprise n’est pas établie dans l’Espace économique européen

  • Le principe est qu’un salarié détaché en France doit avoir un droit à congé payé au moins équivalent à celui d’un salarié employé par une entreprise française.
  • Dès lors, toute entreprise qui effectue une prestation de services transnationale et qui détache un salarié pour travailler sur le territoire français doit s’affilier à la Caisse Congés Intempéries BTP compétente.
  • La Caisse Congés BTP compétente est celle du lieu d’exécution du chantier.

Si l’entreprise est établie dans l’Espace économique européen

L’entreprise est établie en Allemagne, en Autriche ou en Italie

  • L’Union des caisses de France (UCF CIBTP) a signé une convention de dispense d’affiliation avec les Caisses de Congés Payés de trois États membres de l’Union européenne : Allemagne, Italie et Autriche.
    Le régime des détachements des entreprises du BTP dans ces pays est fixé par ces conventions
  • Pour détacher un ou plusieurs salariés sur un chantier en France, vous pouvez bénéficier d’une dispense d’affiliation au régime des congés payés de France, si vous êtes à jour de vos cotisations auprès de votre caisse d’origine.
  • Pour cela, l’entreprise doit déclarer à sa caisse d'affiliation, située dans le pays où l'entreprise est établie, chaque salarié qui sera détaché sur un chantier localisé en France. La caisse d'affiliation produira alors une attestation qui sera envoyée à l'Union des caisses de France CIBTP, chargée d'informer la caisse Congés Intempéries BTP compétente en vue de procéder à cette dispense d'affiliation au régime français des congés payés du BTP.

L’entreprise est établie dans un autre pays de l’Espace économique européen

  • L’entreprise doit respecter les règles nationales applicables ou à défaut établir qu’elle offre à son personnel une protection d’un même ordre de grandeur que celle à laquelle ont droit les travailleurs du pays d’accueil. C’est la notion européenne de « protection essentiellement comparable ».
  • Les entreprises étrangères établies dans un pays de l’Espace économique européen peuvent effectivement être exonérées de cette obligation d’adhésion à condition de prouver « que leurs salariés bénéficient de leurs droits à congés payés pour la période de détachement dans des conditions au moins équivalentes à celles prévues par la législation française ».
  • Il est ajouté que « lorsque, dans le pays où elles sont établies, ces entreprises sont affiliées à une instance équivalente aux Caisses de Congés Payés, elles devront, pour bénéficier de l‘exonération, justifier qu’elles sont à jour de leurs obligations à l’égard de ces institutions à la date du commencement de la prestation et qu’elles ont continué à cotiser à l’institution compétente durant le détachement temporaire ». (art. D. 3141-26 et 27 du code du travail)
    La caisse Congés Intempéries BTP compétente est celle du lieu d’exécution du chantier.

Si l’entreprise a déjà effectué un détachement en France : la caisse dite « référent »

  • Si l’entreprise a déjà procédé à un détachement en France, pour faciliter ses démarches, elle a la possibilité, pour ses autres détachements, de continuer à déclarer les salariés détachés à la caisse dite « référent ».
    Cette caisse dite « référent » correspond à la caisse compétente lors du premier chantier effectué sur le territoire national.
    La caisse Congés Intempéries BTP compétente est celle du lieu d’exécution du chantier.

L’entreprise souhaite employer des salariés en France

Un guichet unique a été mis en place, assuré par la caisse Congés Intempéries de la région de Paris. Celle-ci recouvre les cotisations et verse les indemnités de congés payés des salariés concernés.

Le principe retenu pour le paiement du congé

La devise utilisée pour le paiement est l’euro.

Les modalités de paiement sont appliquées par la caisse pour le paiement de l’ensemble des indemnités de congés payés en présence ou non de salariés détachés.