Spécificités du BTP

Le droit à congé

Dans le BTP, les droits à congé sont calculés en tenant compte de toutes les périodes d'activité effectuées dans la profession, durant la période de référence d’acquisition des droits à congés.

Ouverture du droit à congé

Tout salarié a droit chaque année à un congé payé qu’il a l’obligation de prendre pendant la période de prise de congé, c’est-à-dire entre le 1er décembre et le 30 novembre suivant. L’employeur a l’obligation de permettre aux salariés d’exercer leur droit à congé et de les informer qu’ils doivent prendre effectivement leurs congés restants avant l’expiration de la période de prise.

Durant ses congés, le salarié s’interdit tout travail rémunéré.

Des congés payés au fur et à mesure qu’ils sont pris

Autres spécificité : quand il quitte une entreprise, le salarié ne reçoit pas d'indemnité compensatrice pour les congés non pris. Son employeur lui remet un certificat qui permettra à la caisse de lui régler ses congés lorsqu’il les prendra.

Des données fournies par l’employeur

Les congés sont calculés et payés par la caisse au salarié d'après des données fournies par l'employeur (1) :

  • Les données de travail, qui déterminent le calcul des droits à congés: périodes d'activité, salaires, temps de travail effectif ou assimilé comme tel.
  • Les dates des périodes d'absence pour congés.

 

La période de référence (période d'acquisition) et la période de prise

Dans le BTP, les droits à congés sont calculés en tenant compte de toutes les périodes d'activité effectuées dans la profession durant la période de référence, c'est-à-dire d’acquisition des droits à congés.

 

Concrètement, les salariés conservent leurs droits à congés acquis d’un employeur à l’autre.

Ces droits sont calculés et conservés par les caisses jusqu’à leur consommation, à partir des données fournies par l’employeur (1) (ou les employeurs successifs).

Lorsqu’un salarié quitte une entreprise, il ne reçoit pas d'office d’indemnité compensatrice de congés payés pour les congés non pris (article L.3141-28 du code du travail). L’employeur lui remet un certificat qui lui permet de justifier de ses droits à congés auprès de la caisse, conformément à l’article D.3141-34 du code du travail.

Le congé pour enfant à charge

La caisse attribue le congé pour enfant à charge sur présentation :

  • d’une copie du livret de famille ;
  • d’une attestation sur l’honneur ;
  • d’une attestation de la Caisse d’Allocations Familiales (CAF).

Est considéré comme étant à charge un enfant vivant au foyer, âgé de moins de quinze ans au 31 octobre de l’année en cours, ou en situation de handicap (sans condition d'âge).

Voici ci-dessous les conditions d’attribution des jours de congés supplémentaires pour enfant à charge :

  • Moins de 21 ans au 31 octobre de l'année précédant le congé
    2 jours par enfant à charge, sans limitation. Ce droit peut être réduit à 1 jour par enfant à charge si le congé annuel légal acquis sur la période est inférieur ou égal à 6 jours.
  • Plus de 21 ans  au 31 octobre de l'année précédant le congé
    2 jours par enfant à charge. Le total des jours de congés est limité à 30 jours, les jours enfant à charge inclus. 

Les jours de congé supplémentaire pour enfant à charge sont à prendre pendant la période d’exercice des congés.

Don de congés

Depuis le 11 mai 2014 (Loi Mathys du 9 mai 2014), un salarié peut donner, en accord avec son employeur, des jours de repos non pris à un collègue dont l’enfant est gravement malade (loi n°2014-459 du 9 mai 2014)

Ce don fait l’objet d’une procédure spécifique mise en place par les caisses de congés BTP. L'entreprise doit contacter les services de la caisse pour de plus amples informations sur ce dispositif.