Dispositions diverses

Le contrôle des entreprises

Article L. 3141-33

  • Les Caisses de Congés Payés peuvent nommer des contrôleurs chargés de collaborer à la surveillance de l'application de la législation sur les congés payés par les employeurs intéressés. Ceux-ci fournissent à tout moment aux contrôleurs toutes justifications établissant qu'ils se sont acquittés de leurs obligations.
    Pour l'accomplissement de leur mission les contrôleurs disposent des mêmes pouvoirs que ceux attribués aux inspecteurs du travail. Tout obstacle à l'accomplissement de cette mission est passible des sanctions prévues à l'article L. 8114-1.
  • Les contrôleurs sont agréés. Cet agrément est révocable à tout moment. Les contrôleurs ne doivent rien révéler des secrets de fabrication ni des procédés et résultats d'exploitation dont ils pourraient prendre connaissance dans l'exercice de leur mission.

Article D. 3141-37

L'employeur justifie à tout moment à l'inspection du travail, aux officiers de police judiciaire et aux contrôleurs agréés de la caisse d'affiliation dont il relève, qu'il est à jour de ses obligations envers celle-ci.

Dispositions particulières

Commission de recours

Article D. 3141-35

Une commission instituée auprès de chaque Caisse de Congés Payés statue sur toutes les contestations qui peuvent s'élever au sujet des droits aux congés des salariés déclarés à la caisse.

Elle est composée, en nombre égal, de membres employeurs et salariés désignés par le directeur départemental du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle et choisis parmi les organisations d'employeurs et de salariés représentatives au niveau régional pour les professions assujetties.

Soumission aux lois et règlements en vigueur

Article D. 3141-36

Les Caisses de Congés Payés sont soumises pour l'application des lois et règlements relatifs aux congés payés, au contrôle de l'inspection du travail dans les professions intéressées.

Protection des données

Conformité RGPD : la caisse de la Réunion s'engage

Dans le contexte de l'entrée en vigueur du règlement général sur la protection des données (RGPD)*, la caisse de la Réunion à l'instar de l'ensemble des caisses du réseau s'est inscrite dans une démarche d'intégration du nouveau cadre réglementaire. Cet engagement se concrétise aujourd'hui notamment par :

— la nomination d'un délégué à la protection des données (DPO) ;

— la tenue d'un registre des activités de traitements et la cartographie de tous les traitements opérés au sein du réseau ;

— la garantie du respect des droits des personnes concernées par les traitements (droits d'accès, de rectification, d'effacement, d'opposition).

Pour la caisse de la Réunion comme pour l'ensemble du réseau Congés BTP, la protection des données des entreprises et de leurs salariés est une priorité.

* Règlement (UE) n°2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, abrogeant la directive 95/46/CE.