Statut du personnel : cas particulier

 

 

 

 

 

Mandataires sociaux

Les rémunérations attribuées au titre d'un mandat social n'ont pas le caractère de salaire.

Les dirigeants de sociétés (PDG, membre du directoire, gérant) exercent leur fonction en qualité de mandataires sociaux et non en vertu d'un contrat de travail : ils n'ont donc pas droit à des congés payés.

Les mandataires sociaux n'ont donc pas à déclarer leurs rémunérations à la Caisse.

Cumul d’un mandat social et d’un contrat de travail

Les salaires que peut percevoir le dirigeant au titre d’un contrat de travail, cumulé avec son mandat social, doivent être déclarés. Contactez le service affiliation de la caisse pour en savoir plus.

Contrats à durée déterminée d’un an minimum

Le code du travail permet à l’entreprise d’assurer elle-même le paiement des congés du personnel lié par contrat à durée déterminée d'une durée minimum d'un an.

L'entreprise peut donc, après accord de la caisse, assurer elle-même le paiement des congés de ses salariés en CDD [dont apprentis] dont les contrats répondent à ces conditions.

Dans tous les cas l'entreprise doit adresser à la Caisse les contrats des salariés en CDD concernés [dont apprentis]. Si le contrat est en cours au moment des congés, il permettra à la Caisse d'appliquer les exonérations de charges prévues.

Les jeunes en formation professionnelle

La déclaration à la Caisse dépend du cadre juridique de cette formation :

  • Existence d'un contrat de travail : à déclarer
  • Dans le cadre d'un stage : ne pas déclarer