L'entreprise déclare à la caisse les éléments constitutifs des périodes d'emploi de ses salariés nécessaires à la valorisation des droits à congés. Cette transmission s'effectue chaque année via la Déclaration Sociale Nominative.
Après contrôle des éléments déclarés, la caisse adresse à l'entreprise le certificat de congés prévu à l'article D.3141-34 du Code du Travail qu'elle devra remettre au salarié pour lui permettre de vérifier les éléments communiqués à la caisse et, le cas échéant, justifier de ses droits.
Par conséquent, tous les salariés bénéficiant d'un congé dans la limite de 4 semaines, soit 24 jours ouvrables recevront un avis de virement bancaire à partir du 15 Décembre en fonction du nombre de jours de congés déclarés à la Caisse par l'entreprise. Pour ceux qui y ont droit, ce virement bancaire comprendra également le paiement des jours d'ancienneté.
Les salariés bénéficiant en outre de jours de congés au titre de la cinquième semaine au-delà de 24 jours ouvrables, recevront l'indemnité correspondante au fur et à mesure de leur prise.
A retenir : Prendre ses congés est une obligation. Pour être indemnisés, les congés doivent être pris. Cette obligation s’applique à tous les jours de congés, y compris les congés supplémentaires. La loi interdit de travailler pendant la période indemnisée au titre des congés sous peine d’amende.
Pour des contraintes d'évolution technique et de qualité de Service, la Caisse a été amenée à procéder au paiement des indemnités de congés payés exclusivement par virement bancaire.
IMPORTANT : Les entreprises doivent transmettre à la Caisse l’IBAN (RIB) de leurs salariés, accompagné du numéro de Sécurité Sociale.
Le document que la caisse adresse aux salariés bénéficiaires à chaque indemnisation de congés :
L’attestation de paiement
C'est le justificatif de l'indemnité versée. Le salarié bénéficiaire doit la conserver comme tous les bulletins de salaire de ses employeurs, sans aucune limitation de durée. Les indemnités de congé sont déclarées auprès des organismes sociaux et fiscaux.
