Modalités de paiement

Paiement des congés

Formalités

L'entreprise déclare à la caisse les éléments constitutifs des périodes d'emploi de ses salariés nécessaires à la valorisation des droits à congés. Cette transmission s'effectue chaque année via la Déclaration Nominative Annuelle avant le 15 novembre.

IMPORTANT : Pour un salarié ayant quitté l’entreprise entre le 1er novembre et le 31 octobre, l’employeur devra impérativement fournir à la Caisse une Fiche de mouvement de personnel qui permettra d’éditer le certificat de congés à remettre au dit salarié.


Après contrôle des éléments déclarés, la caisse adresse à l'entreprise le certificat de congés prévu à l'article D.3141-34 du Code du Travail qu'elle devra remettre au salarié pour lui permettre de vérifier les éléments communiqués à la caisse et, le cas échéant, justifier de ses droits.
Par conséquent, tous les salariés bénéficiant d'un congé dans la limite de 4 semaines, soit 24 jours ouvrables recevront un avis de virement bancaire à partir du 15 Décembre. Pour ceux qui y ont droit, ce virement bancaire comprendra également le paiement des jours d'ancienneté.
Les salariés bénéficiant en outre de jours de congés au titre de la cinquième semaine au-delà de 24 jours ouvrables, recevront l'indemnité correspondante à partir du 15 Mars.

Ce dispositif permet de gérer les départs en congés de tout ou partie de votre personnel : les salariés perçoivent leur indemnité au fur et à mesure de la consommation effective de leurs droits acquis et non plus exclusivement en 2 blocs (au 15 décembre et au 15 mars) selon les usages dans le BTP à la Réunion.

Modalités particulières de planification des congés 

Le dispositif E.C.P (Etalement des Congés Payés) permet de gérer les départs en congés de tout ou partie du personnel : les salariés perçoivent leur indemnité au fur et à mesure de la consommation effective de leurs droits acquis et non plus exclusivement en 2 blocs (au 15 décembre et au 15 mars) selon les usages dans le BTP à la Réunion.

Si l’entreprise envisage ce mode de planification de congés pour ses salariés, elle doit prendre rapidement contact (avant le 31 octobre de l'exercice en cours) avec les services de la caisse.                                 

Mode de paiement

Pour des contraintes d'évolution technique et de qualité de Service, la Caisse a été amenée à procéder au paiement des indemnités de congés payés exclusivement par virement bancaire.

IMPORTANT : Les entreprises doivent transmettre à la Caisse l’IBAN (RIB) de leurs salariés, accompagné du numéro de Sécurité Sociale.

Document justificatif

Le document que la caisse adresse aux salariés bénéficiaires à chaque indemnisation de congés :

L’attestation de paiement
C'est le justificatif de l'indemnité versée. Le salarié bénéficiaire doit la conserver comme tous les bulletins de salaire de ses employeurs, sans aucune limitation de durée. Les indemnités de congé sont déclarées auprès des organismes sociaux et fiscaux.